Conditions Générales de Vente

2. Définitions

Au sens des présentes CGV, le terme « Client » désigne toute personne morale ou tout professionnel souscrivant une offre WeTalk. Le terme « Service » désigne l’ensemble des prestations, licences, accès, fonctionnalités, produits et services associés fournis par WEACCESS dans le cadre de l’offre WeTalk. Le terme « WeTalk » désigne la solution de communication professionnelle comprenant notamment l’application mobile, le Dispatcher Web, les fonctionnalités Push-to-Talk, PTI, DATI, géolocalisation, scénarios d’alertes et services associés. Le terme « Utilisateur autorisé » désigne toute personne physique agissant sous la responsabilité du Client et disposant d’un droit d’accès valide au Service. Le terme « Terminal compatible » désigne tout terminal, smartphone, terminal durci, accessoire, station ou équipement reconnu compatible avec le Service. Le terme « Carte SIM » ou « eSIM » désigne tout support ou profil d’accès mobile utilisé dans le cadre du Service. Le terme « Déploiement SaaS » désigne une fourniture du Service depuis une infrastructure exploitée ou supervisée par WEACCESS ou ses partenaires. Le terme « Déploiement On-Premise » désigne une fourniture du Service sur une infrastructure installée dans l’environnement informatique ou réseau du Client. Le terme « PTI » désigne les fonctions de protection du travailleur isolé. Le terme « DATI » désigne les dispositifs d’alarme pour travailleur isolé. Le terme « Documents contractuels » désigne les présentes CGV, le devis, le bon de commande, la proposition commerciale, les éventuelles conditions tarifaires, les CGU WeTalk applicables aux Utilisateurs autorisés et, le cas échéant, tout contrat séparé de maintenance, de support ou de service.

3. Documents contractuels

Le contrat liant WEACCESS et le Client est constitué, par ordre de priorité décroissante, du bon de commande ou du devis accepté, de la proposition commerciale lorsqu’elle a été expressément intégrée à la commande, des présentes CGV, des éventuelles conditions particulières expressément convenues entre les Parties, puis des CGU applicables aux Utilisateurs autorisés pour ce qui concerne l’usage opérationnel du Service.

En cas de contradiction entre les documents contractuels, le document de rang supérieur prévaut pour les seuls éléments qu’il régit expressément.

4. Formation de la commande

Toute commande du Client ne devient ferme et définitive qu’après acceptation expresse par WEACCESS. WEACCESS se réserve le droit de refuser, différer ou conditionner toute commande en cas d’inéligibilité technique, d’indisponibilité d’un produit ou d’une ressource, d’informations incomplètes, de risque technique, de suspicion de fraude, d’incident de paiement antérieur ou de toute autre cause légitime.

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation de l’offre souscrite à ses besoins, à son organisation, à son environnement technique, à ses contraintes d’exploitation, à ses obligations en matière de sécurité et, le cas échéant, à ses obligations relatives à la protection des travailleurs isolés.

5. Description générale du Service

Le Service WeTalk a pour finalité de permettre au Client d’équiper ses équipes d’un outil professionnel de communication temps réel, de diffusion d’alertes, de coordination terrain et, le cas échéant, de protection du travailleur isolé, au moyen d’une application mobile, d’une interface de supervision ou de dispatch, de fonctionnalités logicielles complémentaires, et selon l’offre souscrite, de terminaux, d’accessoires, de connectivité, de cartes SIM ou eSIM et d’équipements d’intégration.

Le Service peut être fourni sous forme de licences logicielles seules, de solution associée à des terminaux, de solution incluant des cartes SIM ou eSIM, de solution avec connectivité privée ou multi-opérateurs, de solution avec déploiement SaaS, de solution avec déploiement On-Premise, ou de toute combinaison de ces éléments selon les documents contractuels.

6. Accès au Service, comptes et licences

L’accès au Service est réservé aux Utilisateurs autorisés disposant d’une licence active attribuée par le Client dans les conditions définies contractuellement. Les licences sont concédées à titre personnel, non exclusif, non cessible et pour la durée souscrite. Sauf stipulation contraire, elles ne peuvent être ni sous-licenciées, ni transférées à un tiers en dehors de l’organisation du Client, ni utilisées en dépassement du nombre d’Utilisateurs autorisés ou du périmètre souscrit.

Le Client s’engage à faire accepter et respecter par ses Utilisateurs autorisés les CGU WeTalk applicables. Le Client demeure responsable de l’usage du Service par ses Utilisateurs autorisés, de l’administration des comptes, de l’affectation des licences et de la suppression des accès devenus sans objet.

Toute reproduction, extraction, traduction, adaptation, décompilation, rétro-ingénierie, diffusion non autorisée ou utilisation du Service en dehors de son périmètre contractuel est interdite, sauf disposition impérative contraire.

7. Prérequis techniques et environnement d’exploitation

Le Client demeure responsable de la fourniture et du maintien des prérequis techniques nécessaires au bon fonctionnement du Service, et notamment des terminaux compatibles, de la connectivité mobile, Wi-Fi ou Internet, des autorisations systèmes nécessaires, de l’alimentation électrique, des droits d’administration, des équipements d’infrastructure internes, des éléments de sécurité et, plus généralement, de tout élément ne relevant pas expressément du périmètre pris en charge par WEACCESS.

Le Client s’engage à maintenir les terminaux utilisés avec le Service dans un état compatible avec l’offre souscrite, à ne pas désactiver les permissions, réglages, composants logiciels ou paramètres nécessaires au fonctionnement de WeTalk, notamment ceux relatifs aux communications, aux notifications, à la localisation, au fonctionnement en arrière-plan, à l’alimentation ou aux accessoires utilisés.

Dans le cas d’un Déploiement On-Premise, le Client demeure en outre responsable de son infrastructure d’hébergement, de ses serveurs, de ses réseaux, de ses ressources systèmes, de sa cybersécurité, de ses sauvegardes, de ses politiques d’accès et de la conformité générale de son environnement.

8. Conditions d’usage

Le Service est exclusivement réservé à un usage professionnel. Le Client s’interdit tout usage illicite, frauduleux, abusif, détourné ou contraire aux lois et règlements en vigueur, ainsi que tout usage susceptible de porter atteinte à la sécurité, à l’intégrité, à la disponibilité ou à la réputation de WEACCESS, du Service, des réseaux utilisés ou de tiers.

Le Client s’interdit notamment d’utiliser le Service à des fins étrangères à son activité, d’en permettre l’accès à des tiers non autorisés, d’en faire un usage contraire aux règles applicables en matière de sécurité des communications, de protection des personnes, de protection des données, de propriété intellectuelle ou de réglementation sectorielle, ou d’y intégrer des contenus, outils ou procédés susceptibles de perturber le fonctionnement du Service.

Le Client demeure seul responsable du contenu des communications, messages, alertes, données ou documents échangés ou diffusés au moyen du Service.

9. Terminaux, accessoires, cartes SIM et eSIM

Les terminaux, accessoires, stations, supports de charge, périphériques, passerelles, équipements radio ou autres matériels utilisés dans le cadre du Service appartiennent au Client, sauf lorsqu’un document contractuel prévoit expressément une location, un prêt, une mise à disposition temporaire ou une réserve de propriété.

Les cartes SIM ou eSIM éventuellement fournies, activées ou administrées dans le cadre du Service sont utilisées conformément à l’offre souscrite, aux paramètres techniques définis par WEACCESS et aux conditions de l’opérateur ou du partenaire concerné. Leur fourniture ou leur activation n’emporte pas, sauf stipulation contraire, transfert d’un quelconque droit sur les ressources techniques, profils, paramétrages, identifiants ou configurations propres à WEACCESS ou à ses partenaires.

Le Client s’engage à utiliser les cartes SIM ou eSIM, profils techniques et paramètres associés conformément à leur destination contractuelle et à ne pas les détourner, les réaffecter, les dupliquer, les modifier, les associer à des usages non autorisés ou les utiliser d’une manière susceptible de compromettre la sécurité ou le bon fonctionnement du Service.

En cas de perte, de vol, de suspicion d’usage frauduleux ou de compromission d’une carte SIM, d’une eSIM, d’un compte ou d’un terminal, le Client s’engage à en informer immédiatement WEACCESS afin de permettre toute suspension, désactivation, réémission ou mesure conservatoire utile.

10. Fonctionnalités PTI, DATI, géolocalisation et alertes

Les fonctions PTI et DATI, les scénarios d’alertes, les mécanismes de détection d’immobilité, de chute, de SOS, les remontées de localisation ou toute autre fonctionnalité de sécurité constituent une aide technique à la prévention, à l’alerte et à la coordination, mais ne remplacent ni l’organisation des secours, ni les procédures HSE, ni les obligations légales, réglementaires ou opérationnelles du Client en matière de sécurité des personnes.

Le Client demeure seul responsable de l’analyse de ses risques, de l’identification des situations d’isolement, du paramétrage des sensibilités, des règles de déclenchement, des scénarios, des destinataires d’alerte, des plages d’activation, de l’organisation des secours, des moyens d’intervention, des tests périodiques, de la formation des Utilisateurs autorisés et, plus généralement, de l’adéquation du Service à ses obligations internes et réglementaires.

La géolocalisation, lorsqu’elle est utilisée, n’est activée que dans le cadre des fonctionnalités souscrites et sous réserve des autorisations, permissions, capacités techniques et conditions de connectivité du terminal concerné. Le Client s’engage à informer ses Utilisateurs autorisés de l’existence des traitements correspondants et à respecter l’ensemble des obligations légales qui lui incombent à ce titre.

Le Client reconnaît que le bon fonctionnement des alertes, de la remontée d’information et des fonctions PTI dépend notamment de l’état du terminal, de son niveau de charge, de la qualité de la connectivité, de la disponibilité des réseaux, des permissions accordées, du bon paramétrage de la solution et de l’environnement d’exploitation.

11. Connectivité, couverture et dépendances techniques

Le Service peut reposer, selon les cas, sur des réseaux 4G, 5G, Wi-Fi, Internet, sur une connectivité privée 4G, sur des cartes SIM multi-opérateurs, sur une connectivité publique mobile ou sur tout autre moyen technique décrit au contrat. Le Client reconnaît que la qualité, la continuité et la disponibilité effectives du Service peuvent dépendre d’éléments extérieurs au contrôle de WEACCESS, et notamment des opérateurs mobiles, de l’accès Internet, du GPS, du réseau local du Client, de l’environnement radio, de la configuration des terminaux, des politiques de sécurité du Client, des équipements tiers ou de tout autre facteur technique exogène.

WEACCESS ne saurait être tenue responsable de l’absence de connectivité, des zones blanches, des perturbations radio, des défaillances d’un opérateur tiers, des dégradations de service liées à la qualité d’un accès non fourni par elle, ni de l’impossibilité d’émettre, de transmettre ou de recevoir une alerte, un message ou une communication dans un environnement dépourvu de connectivité suffisante.

12. Garde, bon usage, entretien et intégrité des équipements

Le Client assure, pendant toute la durée du contrat, la garde, la protection, l’entretien et le maintien en bon état des équipements utilisés dans le cadre du Service et installés sur ses sites, qu’il s’agisse de terminaux, d’accessoires, de stations de charge, de périphériques déportés, de passerelles téléphoniques, d’équipements radio privés, d’éléments d’infrastructure ou de tout autre composant exploité dans le cadre de l’offre souscrite.

Le Client s’engage à utiliser ces équipements conformément à leur destination, aux spécifications techniques applicables, aux notices constructeur, aux recommandations de WEACCESS et, le cas échéant, aux règles spécifiques propres aux environnements sensibles, notamment aux zones ATEX ou à tout autre environnement réglementé.

Le Client s’interdit toute intervention non autorisée sur les équipements ou sur leur environnement technique, et notamment toute modification du câblage électrique ou réseau, toute inversion de polarité, tout changement de chargeur ou d’alimentation non conforme, tout déplacement, démontage, ouverture, altération, adjonction d’un accessoire non certifié, modification logicielle non autorisée, ou altération des protections électriques, des dispositifs de sécurité, des supports, des antennes, des éléments de refroidissement, de la ventilation ou du paramétrage.

Le Client est seul responsable des dommages causés aux équipements ou au Service résultant d’un usage anormal, d’une négligence, d’un défaut d’entretien, d’une mauvaise manipulation, d’une modification non autorisée, d’un défaut d’alimentation, d’une surtension, d’une sous-tension, d’un défaut de mise à la terre, d’un court-circuit, d’une variation de tension, d’un incident électrique, d’un dégât des eaux, d’un incendie, d’un choc, d’une vibration excessive, d’une humidité inadaptée, d’une température non conforme, de l’usage d’accessoires non homologués, d’une intervention tierce ou de toute autre cause non imputable à WEACCESS.

13. Garantie

WEACCESS garantit exécuter ses prestations conformément aux règles de l’art et aux stipulations contractuelles applicables. Lorsque WEACCESS vend ou fournit des équipements, composants ou accessoires, ceux-ci bénéficient exclusivement de la garantie légale applicable ainsi que, le cas échéant, de la garantie du constructeur, dans les limites, durées et conditions fixées par celui-ci ou par les documents contractuels.

La garantie ne couvre pas les défauts ou dommages résultant d’un usage non conforme, d’une négligence, d’un défaut d’entretien, d’une modification non autorisée, d’une mauvaise configuration par le Client, d’un environnement technique inadapté, d’un incident électrique, d’une chute, d’un choc, d’une ouverture du matériel, d’un câblage non conforme, d’une réparation réalisée par une personne non agréée, de l’usage d’accessoires non certifiés, d’un défaut de connectivité, d’une cause extérieure ou d’un fait du Client ou d’un tiers.

Lorsque les équipements utilisés avec le Service appartiennent au Client, WEACCESS ne fournit aucune garantie matérielle sur ces équipements, sauf stipulation expresse contraire. Dans ce cas, WEACCESS n’est tenue qu’au titre de la bonne exécution de ses propres prestations dans la limite du périmètre souscrit.

La mise en œuvre de la garantie suppose que le Client informe sans délai WEACCESS de tout défaut ou anomalie, fournisse les éléments nécessaires au diagnostic et s’abstienne de toute intervention non autorisée avant expertise ou instruction de WEACCESS.

14. Maintenance, support et niveau de service

Les présentes CGV n’ont pas pour objet de définir les engagements de disponibilité, de rétablissement, de temps d’intervention, d’astreinte, de maintenance corrective, préventive ou évolutive, ni les pénalités éventuellement applicables.

Ces éléments, lorsqu’ils sont proposés par WEACCESS et souscrits par le Client, relèvent exclusivement d’un contrat distinct de maintenance, d’une convention de service, d’une annexe SLA ou de tout autre document séparé expressément accepté par les Parties.

En l’absence d’un tel document, WEACCESS n’est tenue, au titre du support et de la maintenance, qu’aux obligations légales et contractuelles de droit commun attachées à la fourniture du Service.

15. Prix, facturation et paiement

Les prix applicables sont ceux figurant au devis, au bon de commande, à la proposition commerciale ou au tarif en vigueur communiqué au Client. Sauf stipulation contraire, les prix sont exprimés en euros hors taxes. Les licences sont facturées selon la périodicité prévue au contrat. Les équipements, terminaux, accessoires, prestations d’intégration, de formation, de paramétrage, de mise en service ou de déploiement sont facturés selon les modalités prévues dans les documents contractuels.

Toute prestation non comprise dans le périmètre initial, toute intervention rendue nécessaire par le fait du Client, toute réémission de support, toute réinstallation, toute reconfiguration, tout déplacement, toute opération de diagnostic ou toute intervention hors garantie fera l’objet d’une facturation complémentaire.

Les factures sont payables à l’échéance prévue aux documents contractuels. Tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application des pénalités de retard prévues par la réglementation applicable, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due entre professionnels, sans préjudice de tout autre droit de WEACCESS.

16. Propriété intellectuelle et confidentialité

WeTalk, le Dispatcher Web, leurs composants, interfaces, documentations, développements, bases logicielles, éléments graphiques, procédés, paramétrages, marques, noms, logos et, plus généralement, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés au Service demeurent la propriété exclusive de WEACCESS ou de ses ayants droit.

Aucun droit autre qu’un droit d’usage strictement limité au périmètre contractuel n’est conféré au Client.

Chaque Partie s’engage à conserver confidentiels les informations, documents, données, éléments techniques, commerciaux, financiers, organisationnels ou stratégiques de l’autre Partie dont elle aurait connaissance à l’occasion de la conclusion ou de l’exécution du contrat, sauf obligation légale ou réglementaire contraire.

17. Données personnelles

Chaque Partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel. Le Client demeure responsable des traitements qu’il met en œuvre dans le cadre de son activité, notamment ceux relatifs à ses Utilisateurs autorisés, à la géolocalisation, aux alertes, à l’historique d’utilisation, aux procédures internes de sécurité et, plus généralement, à toute donnée exploitée par lui au moyen du Service.

WEACCESS traite les données nécessaires à la fourniture, à l’administration, à la sécurisation et à l’exploitation du Service dans les conditions prévues par sa documentation contractuelle et sa politique de protection des données applicable.

18. Responsabilité

WEACCESS est tenue d’une obligation de moyens dans l’exécution de ses obligations.

WEACCESS ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du Service, d’une utilisation non conforme à sa destination, d’un défaut de paramétrage imputable au Client, de l’absence ou de l’insuffisance de connectivité, d’une défaillance d’un opérateur, d’un réseau mobile, d’un accès Internet ou d’un tiers, d’un défaut de charge ou de compatibilité terminale, d’une désactivation des permissions nécessaires, d’une absence de localisation, d’une défaillance du GPS, d’une erreur dans les procédures d’alerte définies par le Client, d’un incident électrique, d’un environnement technique inadapté, d’une modification non autorisée, d’une intervention tierce, d’un cas de force majeure ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable.

En tout état de cause, sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité de WEACCESS est limitée aux seuls dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect, immatériel ou consécutif, notamment perte d’exploitation, perte de production, perte de chance, perte de chiffre d’affaires, perte de données, perte d’image ou atteinte à la réputation.

19. Durée, suspension et résiliation

Le contrat est conclu pour la durée prévue dans les documents contractuels. En cas de durée d’engagement, toute résiliation anticipée par le Client en dehors des cas prévus au contrat ou par la loi pourra entraîner l’exigibilité des sommes restant dues jusqu’au terme initialement convenu.

WEACCESS pourra suspendre tout ou partie du Service en cas de non-paiement, d’usage non conforme, de fraude, d’atteinte à la sécurité, de dépassement du périmètre souscrit, de non-respect des CGU par les Utilisateurs autorisés, de risque technique ou réglementaire, d’absence de coopération du Client ou de tout manquement contractuel.

En cas de manquement grave ou de manquement non réparé dans un délai raisonnable après mise en demeure, WEACCESS pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des sommes dues et de tout dommage-intérêt auquel elle pourrait prétendre.

20. Fin de contrat

À l’expiration ou à la résiliation du contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client s’engage à cesser toute utilisation du Service et à faire cesser toute utilisation du Service par ses Utilisateurs autorisés à compter de la date d’effet de la fin du contrat.

La fin du contrat entraîne la désactivation des comptes, des licences, des accès, des profils, des fonctionnalités activées, des ressources de connectivité associées au Service, des cartes SIM ou eSIM liées à l’offre lorsqu’elles ne peuvent plus être maintenues, ainsi que de tout élément logique ou technique relevant du Service souscrit.

Les équipements appartenant au Client demeurent sa propriété et restent sous sa responsabilité exclusive. En conséquence, aucune obligation générale de restitution de matériel au profit de WEACCESS ne s’applique, sauf lorsqu’un document contractuel prévoit expressément qu’un élément a été loué, prêté ou mis à disposition temporairement par WEACCESS ou un tiers.

Sauf stipulation expresse contraire, aucune prestation de réversibilité, de migration, d’export, de reprise de données, d’assistance à reprise par un tiers ou de maintien en fonctionnement après fin du contrat n’est incluse de plein droit dans les présentes CGV.

21. Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit applicable. Sont notamment assimilés à de tels événements, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, incendies, inondations, attentats, conflits sociaux externes, pandémies, défaillances énergétiques majeures, défaillances généralisées d’opérateurs tiers, perturbations radio majeures, décisions d’autorité publique, restrictions réglementaires ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de la Partie concernée.

22. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Les Parties s’efforceront de résoudre amiablement tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat.

À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, compétence expresse est attribuée aux juridictions du ressort du siège social de WEACCESS, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sauf disposition légale impérative contraire.