Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions applicables à toute vente de terminaux, cartes SIM, licences logicielles WeTalk, services managés, prestations d’intégration, maintenance et support assurés par Weaccess Group (ci-après « le Fournisseur ») auprès de clients professionnels (ci-après « le Client »).

2. Commandes

Toute commande doit faire l’objet d’un devis signé ou d’un bon de commande validé par le Client. La commande est réputée ferme dès réception de l’acceptation du devis.

Le Fournisseur se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime, notamment en cas d’indisponibilité produit, de suspicion de fraude ou de défaut de paiement antérieur.

3. Prix & facturation

Les prix indiqués s’entendent en euros hors taxes. Ils peuvent inclure ou non les services d’intégration, d’hébergement, d’assistance ou de garantie étendue selon le devis concerné.

• Les licences WeTalk sont facturées par utilisateur et par période.
• Les terminaux et accessoires sont facturés à la commande.
• Les cartes SIM multi-opérateurs sont facturées mensuellement

4. Livraison & disponibilité

Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif. Leur dépassement ne peut donner lieu à annulation de la commande ni indemnité, sauf engagement écrit contraire.

Le transfert des risques intervient à la remise des produits au transporteur ou au Client.

5. Licences logicielles & usage

L’utilisation de l’application WeTalk, du Dispatcher Web et des services associés est soumise à l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et nécessite un compte utilisateur actif.

Les licences sont non cessibles et limitées à la durée souscrite. Toute reproduction, modification ou diffusion non autorisée est strictement interdite.

6. Garanties & service après-vente

Les terminaux sont garantis 2 ans conformément aux conditions du constructeur (Pepperl+Fuchs, Lynknex, etc.). Weaccess Group est réparateur et assure les interventions selon les procédures constructeur.

Les défauts résultant d’un usage non conforme, d’une négligence ou d’une modification non autorisée ne sont pas couverts par la garantie.

7. Responsabilité

Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable des interruptions de service dues aux opérateurs télécom, aux réseaux mobiles, à la connectivité du Client, ou à toute utilisation non conforme de la solution WeTalk.

8. Modalités de paiement

Sauf mention contraire, les factures sont payables à 30 jours à compter de la date d’émission. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, des pénalités calculées selon le taux légal et l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

9. Confidentialité & données

Les informations échangées dans le cadre de la relation commerciale sont confidentielles. Les traitements de données personnelles sont réalisés conformément au RGPD et à la politique de confidentialité de Weaccess Group.

10. Loi applicable & juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de Weaccess Group, même en cas de pluralité de défendeurs.

11. Maintenance, support & niveau de service (SLA)

Weaccess Group assure un service d’assistance technique destiné aux utilisateurs des solutions WeTalk, du Dispatcher Web et des équipements associés. Le support standard est disponible du lundi au vendredi, de 8h à 18h (hors jours fériés).

11.1 Support standard

• Assistance à l’utilisation des applications WeTalk et Dispatcher Web
• Diagnostic logiciel à distance
• Prise en charge des incidents mineurs et demandes non bloquantes

11.2 Maintenance corrective

En cas d’incident bloquant lié à la plateforme WeTalk, Weaccess Group s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour identifier le problème et rétablir le service dans les meilleurs délais.

Les délais d’intervention sont des obligations de moyens et non de résultat.

11.3 SLA indicatifs

• Disponibilité plateforme cloud WeTalk : 99,5% sur une base mensuelle
• Délai de prise en charge des demandes : moins de 4h ouvrées
• Correction des incidents critiques : meilleure effort sous 24h ouvrées

Ces engagements ne couvrent pas les interruptions indépendantes de Weaccess Group : opérateurs mobiles, coupures Internet, maintenance urgente imposée par des tiers, panne électrique ou cas de force majeure.

12. Sécurité, RGPD & fonctionnalités PTI

Dans le cadre de l’utilisation des solutions WeTalk et Dispatcher Web, Weaccess Group applique des mesures techniques et organisationnelles conformes aux exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et aux bonnes pratiques de cybersécurité (journalisation, chiffrement, contrôles d’accès).

12.1 Chiffrement & protection des données

• Chiffrement bout-en-bout AES-256 pour les communications internes WeTalk
• Stockage sécurisé des données sur serveurs en France ou dans l’Union Européenne
• Journalisation des accès administrateurs
• Tests réguliers de résilience et redémarrage automatique de services critiques

12.2 Traitements liés à la géolocalisation

La géolocalisation des utilisateurs est activée uniquement lorsque le Client a souscrit les fonctionnalités correspondantes. Elle repose sur un intérêt légitime lié à la sécurité des équipes ou à la coordination opérationnelle.

12.3 Fonctionnalités PTI / DATI

Les fonctions de Protection du Travailleur Isolé (PTI) de WeTalk — détection de chute, immobilité, déclenchement manuel SOS, transmission automatique d’alertes — sont conformes aux principes de la norme française NFS 72-500.

Le Client est responsable :

• de la définition des procédures d’alerte interne,
• du paramétrage des niveaux de sensibilité,
• de l’organisation des secours conformément au Code du travail.

Le fonctionnement des alertes PTI dépend de la couverture réseau et de la configuration du terminal. Le Fournisseur ne peut garantir la réception systématique des alarmes dans un environnement dépourvu de connectivité.

13. Clauses ATEX & responsabilités spécifiques

Certains terminaux proposés par Weaccess Group (notamment Smart-Ex®, ou tout terminal certifié ATEX/IECEx) sont destinés à un usage en zones explosibles. Leur utilisation impose le respect strict des notices de sécurité constructeur et des procédures internes du Client.

13.1 Responsabilité du Client

• assurer que les terminaux sont utilisés uniquement dans la zone ATEX correspondant à leur certification ;
• empêcher toute modification non autorisée du matériel ;
• maintenir un état de charge compatible avec les exigences ATEX ;
• former les utilisateurs aux règles de sécurité propres à leur site.

13.2 Limitations de responsabilité du Fournisseur

Weaccess Group ne saurait être tenu responsable :

• d’une utilisation du terminal en dehors de la zone ou de la classification ATEX prévue par le constructeur ;
• d’un fonctionnement dégradé dû à un environnement non conforme (température, humidité, atmosphères explosives) ;
• de dommages résultant d’une altération physique du matériel (chocs, ouverture du boîtier, accessoires non certifiés) ;
• de l’absence de connectivité réseau empêchant la transmission d’alertes PTI ou messages WeTalk.

Les informations et certifications ATEX sont fournies par les constructeurs. Le Fournisseur ne peut garantir l’adéquation d’un terminal à un site ou à une procédure sans étude préalable réalisée par les équipes HSE du Client.